Commune de ROSBRUCK 
         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CODE MINIER

Petit rappel

La législation et réglementation minière a été créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, un temps où la priorité de l’Etat n’était pas de protéger l’environnement où d’encourager la production d’énergie renouvelable.

Pour se mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, l’Etat a demandé la réforme du code minier.

La préparation du projet de loi a été confiée par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT au Conseiller d’Etat Thierry Tuot qui a remis ses conclusions le 10 décembre 2013.

Cette refonte du Code minier avec dix propositions du Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains qui avaient trouvé un consensus au sein de la commission aurait pourtant permis de dénouer bon nombre de situations.

Mais le Gouvernement n’a pas souhaité donner de suite immédiate au nouveau projet.

Incompréhensible, alors que tout le monde était d’accord pour dire que notre code minier, avec la multiplication des textes de loi en comparaison au contexte des pays voisins, rend son application de plus en plus difficile.

 

Le projet de réforme du Code Minier avait pourtant pris un bon départ.

La réforme du code minier avait été annoncée le 3 juillet 2012 par le Premier ministre. Cette réforme avait pour objectifs de mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et d’assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Il a d’emblée été décidé que la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique demeure autonome ne serait pas fondue dans le périmètre du nouveau code minier qui n’a vocation à réglementer que les activités légalement permises.

 

Le Collectif de Défense des Communes Minières présidé par Olivier TRITZ et dont fait partie Bernard GLANOIS a fait 10 propositions.

Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants « en cas de pollutions des nappes ou des sols » par exemple. Ou pouvoir intervenir en justice de façon efficace pour contester des décisions permettant l’exploration ou l’exploitation minières et demander réparation des préjudices qui en résultent.

Ou encore réformer l’indemnisation des dommages miniers avec une réparation intégrale des dommages en prenant en compte la totalité des biens. Compenser les pertes financières des collectivités sinistrées tout en insistant sur le fait « qu’on ne prépare pas l’avenir sans régler les problèmes du passé ».

 

 Le Député Jean-Yves LE DEAUT interpella la Ministre.

 

 Réponse de Mme Ségolène Royal

 23 févier 2014

 

 

 

 

25 février 2015

 

 

 

 

Reçus au Cabinet du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable par Monsieur Philippe Bodenez, membre du cabinet de la Ministre chargé de l’Après- Mine, et de 2 fonctionnaires de la direction du sous-sol du Ministère de l’écologie et du développement durable.

 

A cette réunion, participaient également Francis Herbays, représentant de Monsieur le Ministre du Budget, Christian Eckert, Jean-Marc Fournel, Député de Meurthe-et- Moselle, et Isabelle Desymes, représentant Michel Liebgott, Député de la Moselle. Ces présences sont-elles liées à l’ambiance d’impatience et de révolte exprimée au dernier Conseil d’administration du Collectif ? Il est à souhaiter que cela soit à interpréter comme un signal positif envoyé par le ministre du budget au Collectif.

 

Au cours de mon intervention liminaire, je suis revenu sur l’historique du Collectif : de sa création à aujourd’hui en passant par les objectifs inscrits dans les statuts de l’association. Puis j’ai évoqué la situation actuelle et notamment le projet de réforme du Code minier en posant plusieurs questions :

- pourquoi ces lenteurs ?

- quel sera le contenu des ordonnances ?

- quel sera le contenu du projet de loi ?

- quel planning ?

Philippe Bodenez nous a précisé le calendrier et les modalités pratiques des suites qui seraient données au Rapport Tuot. Le gouvernement doit présenter un projet de loi de 50 à 80 articles, complétés par des ordonnances qui règleraient les problèmes techniques, sans que le contenu nous soit précisé !

 

Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil d’Etat pour avis en Juillet et au Parlement à l’automne ou à l’hiver ! Ceci implique concrètement que, s’il devait y avoir une nouvelle loi, elle devrait arriver en début d’année 2016. Ces informations ne nous apportent rien de nouveau et risque de ne pas calmer l’impatience, voire la colère de tous les membres du Conseil d’administration du Collectif Minier.

 

Néanmoins, Philippe Bodenez a évoqué au cours de notre dialogue des éléments du Rapport Tuot auxquels le Collectif était attaché : le renvoi chaque fois que cela est possible du Code Minier au Code de l’Environnement, le principe pollueur-payeur, le principe d’information et de participation du public.

 

Il a également évoqué la mission de solidarité de l’Après-Mine de façon à assurer une indemnisation rapide et la volonté de rechercher la responsabilité des sociétés mères lorsque les filiales ont disparu.

 

La délégation du Collectif reste sur sa faim et craint que l’on revienne à zéro.

Notre état d’esprit reste celui de la fin du Conseil d’administration : combatif, impatient, à la limite de la colère. Nous allons donc maintenir la pression auprès des groupes politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et du Gouvernement.

 

 

Olivier Tritz

Président du Collectif

 

15 avril 2015

2 mars 2017


AG du Collectif à Homécourt le 4 novembre 2017

L’Après-Mines n’est pas un sujet du passé
ON NE PREPARE PAS L’AVENIR SANS
REGLER LES PROBLEMES DU PASSE

 

 

Loris RAVASIO, membre du Collectif  fit un petit rappel d’histoire très intéressant de notre Code Minier.

 

Le Code minier en 5 étapes … peut être 6

        1) Le code minier créé le 16/8/56 est plutôt un « permis d’exploiter ».

        2)   Il est réformé en 1970 – 1977  et surtout en 1994. Articles : 75-2 ; 75-3 ; 75-4.

3)  En 1999,  loi du 30 Mars et modification de l’article 75-2 du Code Minier : renversement de la preuve du sinistre. Pourtant les tribunaux ne l’appliqueront pas. Loi injuste et difficilement applicable : elle exonère surtout l’exploitant.

Gouvernement :      Jospin Président de l’assemblée  -  Fabius  Président du groupe socialiste

    Ayrault Majorité socialiste à l’A.N.

Elle n’a que très peu permis d’indemniser : Clausé, dégâts soudains et substantiels et arrêté préfectoral de sinistre minier. (Termes excluant le Bassin de Piennes-Landres et autres …)

D’ailleurs le député socialiste Le Déaut avait fait 30 propositions pour améliorer cette loi.
Sans suite …

4) La loi de 2003 : « Loi Bachelot » sur les risques industriels après la catastrophe AZF sous le gouvernement Raffarin qui instaure l’intervention du FGAO dans l’indemnisation des sinistres miniers mais après le 1er septembre 1998.

Hasard, fatalité ? NON, les dégâts les plus importants se sont passés avant cette date.
Merci Roselyne !!! (J’appelle toujours les animateurs télé par leur prénom). 
Cette loi a permis d’indemniser partiellement 8% des sinistrés du Bassin de Piennes-Landres et aussi très peu dans les autres bassins. (Rosbruck : une partie d’une pente, d’une fissure …)

Très logique tout ça. Des lois inférieures aux accords amiables !!!!

5) Projet de réforme du Code Minier en 2012.
Majorité socialiste
  Hollande Président  –  Ayrault Gouvernement  -  Bartolone Président Assemblée Nationale.
Tiens les mêmes qu‘en 1999 !!!

Le Collectif est invité par Delphine Batho à participer aux travaux de la commission de projet de réforme du code minier, commission présidée par T. Tuot.
Pas de politique de la chaise vide : nous participons activement à cette commission.
14 voyages à Paris (des frais de transport, de restauration et des heures d’investissement) pour créer, avec l’aide de juristes, les 10 propositions à insérer dans ce nouveau code minier.

C’est chose faite à plus de 80%.
Ensuite, à force de reculades, de changements de ministres : Batho, Montebourg, Martin et en dernier Ségolène Royal et un inconnu Macron ministre de l’industrie, toutes nos propositions ont pratiquement disparues.  Tout ça pour ça ….

C’est vrai, il manquait une réunion à Paris nous invitant à enterrer le rapport Tuot dans le jardin du Conseil d’Etat.
Non, ce serait du cynisme. Nous n’avons eu  droit qu’à leur mépris.

6) Le nouveau Code Minier dans la continuité.
Avec Macron, tiens encore lui, je crains le pis. Il ne veut pas « réformer », mais « transformer ».

Et pourquoi pas un article 113-1 : la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration lorsqu’elle est réalisée par le propriétaire de la surface. C’est l’Amérique !!!  Texte retiré …ouf !!!

Non, nous n’avons pas fini de combattre. Il nous faut un vrai Code Minier soumis au Code de l’Environnement.  « Quand on protège la nature, on protège l’humain ».

                         Ravasio Loris - président de l’APVDM du Bassin de Piennes-Landres

 

Intervention de Joëlle pour la CLCV de Rosbruck

Le Gouvernement a depuis longtemps tiré un trait sur l’Après-mine. 
Pour lui, c’est volontairement du passé et il ne souhaite pas le rouvrir.

A l’époque, il était déjà choquant qu’il n’est accepté d’indemniser qu’avec parcimonie les dégâts miniers après 1998, mais encore plus choquant pour ceux qui sont touchés, c’est d’avoir fait confiance à des politiques qui ont tout simplement laissé faire.
Les sinistrés qui continu à vivre dans leurs maisons cassées, n’ont donc pas d’autres choix que de passer par une nouvelle direction financièrement pénalisante pour eux : Les Tribunaux.
C’est un fait, on le sait, l’Etat s’en lave les mains, il a tout simplement délégué ses obligations aux Juges et ceux malgré les lois en vigueurs.

Aujourd’hui avec la remontée des eaux, de nombreux désordres sont à redouter.
Alors faute d’une opposition forte, l’Etat ne changera pas sa politique.


Nous le voyons déjà dans le bassin houiller Ouest, dans la région de Creutzwald et bientôt se sera le tour du Bassin Centre Est, de St Avold à Forbach.
Cela se confirme également à Rosbruck, au travers des Plans de Prévention des Risques, l’Etat souhaite placer un vallon qui s’est affaissé de 15m par la faute de l’exploitant en catastrophe naturelle inondation.

En se dérobant ainsi de ses devoirs, l’Etat transmettra cette prise en charge aux collectivités qui écopent déjà de nombreuses coupes budgétaires.
Il est donc important pour les bassins concernés par l’après mine, qu’une mobilisation se mette en place, pour obliger l’Etat comme l’exige la loi, à prendre en charge l’ensemble des dégâts occasionnés par l’exploitation minier.

Je termine par cette question, qui peut  imaginer et rien qu’un seul instant, qu’un arrêté de catastrophe naturelle soit pris pour une catastrophe qui ne l’est pas !!!
A ce sujet, je vous le dit, on pourra donc s’attendre à un futur bras de fer entre l’Etat et les Assurances et ceux à nos détriments.

Merci de votre écoute.