Commune de ROSBRUCK 
         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CODE MINIER

Petit rappel

La législation et réglementation minière a été créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, un temps où la priorité de l’Etat n’était pas de protéger l’environnement où d’encourager la production d’énergie renouvelable.

Pour se mettre en conformité avec la Charte de l’environnement, l’Etat a demandé la réforme du code minier.

La préparation du projet de loi a été confiée par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT au Conseiller d’Etat Thierry Tuot qui a remis ses conclusions le 10 décembre 2013.

Cette refonte du Code minier avec dix propositions du Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains qui avaient trouvé un consensus au sein de la commission aurait pourtant permis de dénouer bon nombre de situations.

Mais le Gouvernement n’a pas souhaité donner de suite immédiate au nouveau projet.

Incompréhensible, alors que tout le monde était d’accord pour dire que notre code minier, avec la multiplication des textes de loi en comparaison au contexte des pays voisins, rend son application de plus en plus difficile.

 

Le projet de réforme du Code Minier avait pourtant pris un bon départ.

La réforme du code minier avait été annoncée le 3 juillet 2012 par le Premier ministre. Cette réforme avait pour objectifs de mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et d’assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Il a d’emblée été décidé que la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique demeure autonome ne serait pas fondue dans le périmètre du nouveau code minier qui n’a vocation à réglementer que les activités légalement permises.

 

Le Collectif de Défense des Communes Minières présidé par Olivier TRITZ et dont fait partie Bernard GLANOIS a fait 10 propositions.

Assurer la responsabilité environnementale des explorateurs et des exploitants « en cas de pollutions des nappes ou des sols » par exemple. Ou pouvoir intervenir en justice de façon efficace pour contester des décisions permettant l’exploration ou l’exploitation minières et demander réparation des préjudices qui en résultent.

Ou encore réformer l’indemnisation des dommages miniers avec une réparation intégrale des dommages en prenant en compte la totalité des biens. Compenser les pertes financières des collectivités sinistrées tout en insistant sur le fait « qu’on ne prépare pas l’avenir sans régler les problèmes du passé ».

 

 Le Député Jean-Yves LE DEAUT interpella la Ministre.

 

 Réponse de Mme Ségolène Royal

 23 févier 2014

 

 

 

 

25 février 2015

 

 

 

Reçus au Cabinet du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable par Monsieur Philippe Bodenez, membre du cabinet de la Ministre chargé de l’Après- Mine, et de 2 fonctionnaires de la direction du sous-sol du Ministère de l’écologie et du développement durable.

 

A cette réunion, participaient également Francis Herbays, représentant de Monsieur le Ministre du Budget, Christian Eckert, Jean-Marc Fournel, Député de Meurthe-et- Moselle, et Isabelle Desymes, représentant Michel Liebgott, Député de la Moselle. Ces présences sont-elles liées à l’ambiance d’impatience et de révolte exprimée au dernier Conseil d’administration du Collectif ? Il est à souhaiter que cela soit à interpréter comme un signal positif envoyé par le ministre du budget au Collectif.

 

Au cours de mon intervention liminaire, je suis revenu sur l’historique du Collectif : de sa création à aujourd’hui en passant par les objectifs inscrits dans les statuts de l’association. Puis j’ai évoqué la situation actuelle et notamment le projet de réforme du Code minier en posant plusieurs questions :

- pourquoi ces lenteurs ?

- quel sera le contenu des ordonnances ?

- quel sera le contenu du projet de loi ?

- quel planning ?

Philippe Bodenez nous a précisé le calendrier et les modalités pratiques des suites qui seraient données au Rapport Tuot. Le gouvernement doit présenter un projet de loi de 50 à 80 articles, complétés par des ordonnances qui règleraient les problèmes techniques, sans que le contenu nous soit précisé !

 

Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil d’Etat pour avis en Juillet et au Parlement à l’automne ou à l’hiver ! Ceci implique concrètement que, s’il devait y avoir une nouvelle loi, elle devrait arriver en début d’année 2016. Ces informations ne nous apportent rien de nouveau et risque de ne pas calmer l’impatience, voire la colère de tous les membres du Conseil d’administration du Collectif Minier.

 

Néanmoins, Philippe Bodenez a évoqué au cours de notre dialogue des éléments du Rapport Tuot auxquels le Collectif était attaché : le renvoi chaque fois que cela est possible du Code Minier au Code de l’Environnement, le principe pollueur-payeur, le principe d’information et de participation du public.

 

Il a également évoqué la mission de solidarité de l’Après-Mine de façon à assurer une indemnisation rapide et la volonté de rechercher la responsabilité des sociétés mères lorsque les filiales ont disparu.

 

La délégation du Collectif reste sur sa faim et craint que l’on revienne à zéro.

Notre état d’esprit reste celui de la fin du Conseil d’administration : combatif, impatient, à la limite de la colère. Nous allons donc maintenir la pression auprès des groupes politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat, et du Gouvernement.

 

 

Olivier Tritz

Président du Collectif

 

15 avril 2015