Commune de ROSBRUCK 
         

 

Le FGAO

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous constatez des dégâts nouveaux ou une aggravation d'anciens dégâts

Vous pouvez contacter 2 organismes

        1/ La DREAL Grand Est

        2/ Le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires  FGAO


Information de l’Etat sur la :

Prise en charge des dommages immobiliers d’origine minière sur le bassin houiller

Mise à jour le 01/02/2017

Conformément à la loi, la disparition de Charbonnages de France (CdF) s’accompagne d’un transfert à l’Etat des obligations de l’exploitant minier en matière de traitement ou d’indemnisation des dégâts d’origine minière. L’Etat s’est organisé aux niveaux national et local afin qu’une réponse opérationnelle puisse être apportée aux déclarations de dégâts miniers, dans la continuité de l’action assurée auparavant par CdF.

En particulier, l’Etat met en place un guichet unique où pourront lui être adressées par courrier postal

 

DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
Pôle Risques Miniers
2rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 3

 

Ou électronique : degatsminiers.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Un numéro vert est également mis en service pour le renseignement des sinistrés, suivi si nécessaire d’une intervention technique rapide du Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) : 0800 10 59 09

 

                   __________________________________________________________

Lettre type à adresser à la DREAL GAND EST

 

                  ( Nom et  Adresse)                                              ……………., le ………….

 

 

 

                                                     A  DREAL Lorraine

                                                         Service Prévention des Risques

                                                         Division Risques Miniers et Sous-Sol

                                                        

                                                         15, rue Claude Chappe

                                                         BP 95038

                                                         57036 Metz Cedex 3

 

 

 

Objet : Dégâts miniers

 

 

Madame, Monsieur

 

Par la présente, je vous  informe de l’évolutions des dégâts miniers que je constate dans mon habitation principale située ( adresse…………………).

 

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous renseignements qui vous seraient nécessaires et vous prie de bien vouloir m’envoyer un technicien pour venir constater ces désordres.

 

Veuiller agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

 

                                                                                Signature

                      __________________________________________________________

 

Composition d’un dossier de demande d’indemnisation

Mise à jour le 01/02/2017

Un dossier de demande de prise en charge de dommages immobiliers d’origine minière, en application de l’article L.155-3 du code minier, doit inclure les pièces suivantes :

·       Une copie du titre de propriété et des contrats de mutation antérieurs déterminant l'origine du bien ;

·       Un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble ;

·       Une description des immeubles concernés avant le sinistre et des dommages subis du fait du sinistre ;

·       L’identification du compte (relevé d’identité bancaire ou postal, avec mention de l'adresse personnelle) sur lequel procéder à l’indemnisation ;

·       Copie du livret de famille ou d’un récépissé de PACS en cas de compte joint ;

·       Copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) pour chacun des propriétaires ;

·       Une photocopie de la carte Vitale, dans le cas d'une personne physique, ou l'extrait Kbis dans le cas où le propriétaire est une personne morale ;

·       S’il y a lieu, une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur a perçu ou est susceptible de percevoir une ou plusieurs contributions ayant la même finalité et couvrant tout ou partie de l'indemnité sollicitée, ainsi que la désignation des personnes qui le lui a accordées ou auprès de qui elles sont sollicitées ;

·       Un engagement à reverser à l'Etat, dans la limite de l'indemnité perçue, toute indemnité dont le sinistré pourrait bénéficier au terme de démarches en cours ou à venir visant l’indemnisation des mêmes dommages par des tiers.

Ce dossier est à transmettre par courrier postal à :

 

DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
PôleRisques Miniers
2rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 3

 

Ou électronique : degatsminiers.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

 


Le F G A O

 

Par ailleurs, il est rappelé que depuis 2004, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) permet d’assurer, dans le cadre du code des assurances, le préfinancement des indemnisations pour les biens occupés à titre d’habitation principale. Il s’agit là d’un acteur essentiel, bien identifié par les populations du bassin houiller et auquel celles-ci pourront toujours faire appel pour des dommages ou des aggravations de dommages intervenus après le 1er septembre 1998.

 

Contact :

Monsieur Michel MERLET
Service des risques miniers
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
64 rue Defrance
94682 VINCENNES Cedex

Téléphone : 06 27 10 20 67