Si vous constatez des dégâts nouveaux ou une
aggravation d'anciens dégâts
Vous pouvez contacter 2 organismes
1/ La DREAL
Grand Est
2/ Le Fonds de
garantie des Assurances Obligatoires "FGAO"
Information de l’État sur la :
Prise en charge des dommages immobiliers d’origine minière sur le bassin
houiller
Publié le 22 février 2016 (modifié le 17 décembre 2018)
Conformément à la loi, la disparition de Charbonnages de France (CdF)
s’accompagne d’un transfert à l’État des obligations de l’exploitant minier en
matière de traitement ou d’indemnisation des dégâts d’origine minière. L’État
s’est organisé aux niveaux national et local afin qu’une réponse opérationnelle
puisse être apportée aux déclarations de dégâts miniers, dans la continuité de
l’action assurée auparavant par CdF.
En particulier, l’État met en place un guichet unique où pourront lui être
adressées par courrier postal
DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
Pôle Risques Miniers
2, rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 03
Tél.: 03 87 62 81 00
Ou par Courriel:
dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
Site Internet:
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
Un numéro vert est également mis en service pour le renseignement des sinistrés,
suivi si nécessaire d’une intervention technique rapide du Département de
Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) : 0800 10 59 09
_______________________________________________________________________________________________
Lettre type à
adresser à la DREAL GAND EST
(
Nom et Adresse)
……………., le ………….
A DREAL Lorraine
Service Prévention des
Risques
Anthropiques
Pôle Risques Miniers
2, rue Augustin Fresnel
CS95038
57071 Metz Cedex 03
Objet :
Dégâts miniers
Madame, Monsieur
Par la présente, je vous informe
de l’évolutions des dégâts miniers que je constate dans mon habitation
principale située ( adresse…………………).
Je reste à votre disposition pour
vous fournir tous renseignements qui vous seraient nécessaires et vous prie de
bien vouloir m’envoyer un technicien pour venir constater ces désordres.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes sincères salutations.
Signature
________________________________________________________________________________________________
Composition d’un dossier de demande d’indemnisation
Mise à jour le 01/02/2017
Un dossier de demande de prise en charge de dommages immobiliers d’origine
minière, en application de l’article L.155-3 du code minier, doit inclure les
pièces suivantes :
·
Une copie du titre de propriété et des contrats de mutation antérieurs
déterminant l'origine du bien ;
·
Un extrait du fichier immobilier délivré par le conservateur des hypothèques ou
un extrait du feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans
le ressort duquel est situé l'immeuble ;
·
Une description des immeubles concernés avant le sinistre et des dommages subis
du fait du sinistre ;
·
L’identification du compte (relevé d’identité bancaire ou postal, avec mention
de l'adresse personnelle) sur lequel procéder à l’indemnisation ;
·
Copie du livret de famille ou d’un récépissé de PACS en
cas de compte joint ;
·
Copie recto/verso d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou
Passeport) pour chacun des propriétaires ;
·
Une photocopie de la carte Vitale, dans le cas d'une personne physique, ou
l'extrait Kbis dans le cas où le propriétaire est une personne morale ;
·
S’il y a lieu, une déclaration sur l'honneur selon laquelle le demandeur a perçu
ou est susceptible de percevoir une ou plusieurs contributions ayant la même
finalité et couvrant tout ou partie de l'indemnité sollicitée, ainsi que la
désignation des personnes qui le lui a accordées ou auprès de qui elles sont
sollicitées ;
·
Un engagement à reverser à l'État, dans la limite de l'indemnité perçue, toute
indemnité dont le sinistré pourrait bénéficier au terme de démarches en cours ou
à venir visant l’indemnisation des mêmes dommages par des tiers.
Ce dossier est à transmettre par courrier postal à :
DREALGRAND EST
Service Prévention des Risques Anthropiques
PôleRisques Miniers
2,rue Augustin Fresnel
CS95038
57071Metz Cedex 3
Ou électronique : degatsminiers.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
Le F G A O
Par ailleurs, il est rappelé que depuis 2004, le Fonds
de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)
permet d’assurer, dans le cadre du code des assurances, le préfinancement des
indemnisations pour les biens occupés à titre d’habitation principale. Il s’agit
là d’un acteur essentiel, bien identifié par les populations du bassin houiller
et auquel celles-ci pourront toujours faire appel pour des dommages ou des
aggravations de dommages intervenus après le 1er septembre 1998.
