Commune de ROSBRUCK 
         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour de plus amples renseignements voir la rubrique dégâts miniers du site officiel
de la commune de Rosbruck
rosbruck.fr


Historique de la procédure judiciaire

entre la Commune de Rosbruck

 et Charbonnages de France (CDF)

 

L’exploitation minière n’a pas épargné les bâtiments publics et privés de la commune ni les réseaux d’assainissement.

La municipalité en place de 1995 à 2001 accepta une indemnité de pente dérisoire car disproportionnée par rapport à la réalité des dégâts. En effet, cette indemnité était calculée selon un barème appliqué dans la Ruhr en Allemagne dans les années… 1950, prenant en compte la valeur vénale du bâtiment et la moyenne de la pente dans les trois directions.

Avec la nouvelle loi de 2003, c’est dorénavant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui dédommage les sinistres miniers. Le Conseil Municipal élu en 2001 obtint une nouvelle indemnité de l’ordre de 125 000 € pour les 5 bâtiments à usage d’habitation. Cette somme perçue n’était toujours pas satisfaisante : elle ne permettait pas de relever, et loin s’en faut, les bâtiments qui accusent tous un dévers de plus de 2% et elle n’incluait pas les bâtiments publics de la commune (écoles, mairie, foyer, unité de vie, église, clocher, commerce,…) et encore moins le réseau d’assainissement, le mur du cimetière et les dépendances.

Après le refus de Charbonnages de France de relever les immeubles que la pente rendait impropre à leur destination, la commune décida en 2004 d’engager une procédure au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines contre l’exploitant par l’intermédiaire de son avocat, Maître Xavier Iochum de Metz.

Dans son rapport, le premier expert nommé par le Tribunal alloua à la commune la modique somme de 700 000 € pour l’ensemble des désordres, c'est-à-dire moins de 15% du chiffrage initial. Sans commentaire lorsque l’on sait que l’expert en question fut un ancien employé de CdF.

Sur les conseils avisés de son avocat, la commune demanda au TGI de Sarreguemines de nommer un nouvel expert, indépendant celui-là. Le Président donna heureusement une suite favorable à cette requête et chargea M. Francis Bardot, expert près de la Cour d’Appel de Lyon,  de reprendre le dossier.

Après une visite de plusieurs jours sur le terrain en avril 2012, M. Bardot demanda à la commune de repartir de zéro, de refaire une inspection télévisuelle de tout le réseau d’assainissement,  de refaire chiffrer tous les désordres qui affectent aussi bien les bâtiments que les réseaux et d’apporter les preuves des pertes de ressources fiscales, du revenu locatif, du déficit d’image de la commune, etc. Devant cette lourde tâche, la municipalité décida d’engager M. Denis Antoine, architecte de Saint-Avold, comme conseiller technique.

Les résultats de cette seconde opération de chiffrage furent étonnants : 3 000 000 € pour la remise en état des bâtiments, 7 000 000 € pour le réseau d’assainissement, et 1 670 000 € pour le préjudice immatériel, soit 11 670 000 € au total.

Suite à cette nouvelle donne, l’expert et ses deux sapiteurs sont revenus en mai 2013 afin de vérifier et d’analyser les nouveaux éléments produits par la commune.

Le pré-rapport fourni par les experts fin 2013 fit état d’une indemnisation totale de 3 200 000 €.  
A la lecture de ce pré-rapport, les experts de la commune se sont aperçus que, contrairement à la jurisprudence, un coefficient de 70% de vétusté a été appliqué par les sapiteurs sur le calcul du montant des travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement et que des dégâts affectant certains bâtiments n’étaient pas pris en compte. Ce qui n’était pas acceptable.

Devant l’importance des enjeux financiers et afin de mettre toutes les chances de son côté, la commune  prit l’attache d’un expert Parisien, M. Marc Benedetti, à la fois ingénieur et architecte, pour étoffer son équipe.

Suite à la réunion de synthèse du 12 février 2014, le cabinet Benedetti et les entreprises mandatées par lui, présentèrent à l’expert de nouvelles données chiffrées concernant les travaux de relevage des bâtiments mais aussi des travaux de second œuvre, c'est-à-dire le traitement des dommages consécutifs aux travaux de relevage. La somme recalculée pour la remise en état des bâtiments communaux s’éleva à 9 755 000 €.

Au final, le préjudice réclamé par la commune se monte à plus  de 17 millions.

Devant l’ampleur de notre nouvelle demande, l’équipe des experts est revenue à Rosbruck en janvier 2015 pour une dernière visite et une ultime réunion de mise au point.

Le rapport final de M. Bardot et de ses sapiteurs est parvenu à la commune en décembre 2015. Il fait état d’une indemnisation à hauteur de 8 679 399,55 €.

L’avocat de la commune demanda à C.d.F. le versement d’une provision de 1million d’euros à faire valoir sur sa créance délictuelle, somme que la municipalité a touchée en juillet 2016.

La municipalité se disait alors que l’affaire allait se terminer une bonne fois pour toute et dans des délais raisonnables. Elle déchanta très vite. La pénurie de magistrats au TGI de Sarreguemines fit que l’audience finale avec la plaidoirie des avocats des deux parties fut reportée d’abord à octobre 2016 puis au 10 janvier 2017 et enfin à septembre 2017.

Les réactions de l’avocat et de la Municipalité ne se firent pas attendre, elles furent d’ailleurs relatées dans les articles de presse. L’intervention de Maître Iochum auprès du TGI fit  évoluer les choses. En effet, lors d’une réunion avec le défenseur de la commune et l’avocat de CdF, le Président du Tribunal émit le souhait de venir à Rosbruck pour se faire une idée personnelle des dégâts affectant les bâtiments communaux. Cette visite a eu lieu le 6 avril et les plaidoiries se sont déroulées à l’issue de cette visite dans la salle du Conseil Municipal. Les conclusions du Président nous sont parvenues le 30 juin 2017.

Le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a condamné Charbonnages de France à payer à la Commune de Rosbruck la somme de 5 907 619,71€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement et exécution  provisoire à hauteur de 3 millions d’euros, ce dernier montant devant donc être réglé indépendamment de l’éventuelle introduction d’un appel de CdF.

Le Conseil Municipal de Rosbruck, en concertation avec Maître Xavier Iochum, avocat de la Commune, décida d’accepter les conclusions du TGI.
Malheureusement, et ce malgré un jugement somme toute équilibré, la partie adverse, par la voix de son liquidateur, Monsieur Daniel Cadoux, ne l’entendit pas de cette oreille et interjeta appel de cette décision.

La Municipalité accueillit cette nouvelle avec stupéfaction, déception et colère.

Mais elle montre avec quelle obstination Charbonnage de France s’acharne contre la Commune de Rosbruck et met tout en œuvre pour faire traîner cette procédure.
Serait-ce tout simplement des « mesures conservatrices d’emplois » pour le personnel de CdF en liquidation, leurs juristes et leurs avocats ? Cela ne nous étonnerait pas.

Dans tous les cas, cette affaire est relancée et on ne sait pas jusqu’à quand. A suivre …

 


Les dégâts miniers dans la commune de Rosbruck

 

30 juin 2017

 

 

 


Dégâts miniers: Charbonnages de France condamné à verser près de 6M€ à Rosbruck

Steininger, le maire de Rosbruck, ne peut qu’être satisfait de ce jugement plutôt consensuel. Photo archives RL

Le tribunal de grande instance de Sarreguemines a condamné ce vendredi Charbonnages de France (CdF) à payer à la commune de Rosbruck la somme totale de 5 907 619,16 €. Ceci en réparation des dommages subis suite aux affaissements miniers.

Treize ans de combat

Sans doute la fin d’un combat qui dure depuis treize ans et qui avait pour premier objectif de faire reconnaître la responsabilité directe de l’exploitation minière (via la technique de foudroyage) dans les mouvements de terrains subis par la commune. Et ensuite, d’obtenir une juste indemnisation.

En mai 2016, la justice reconnaissait la responsabilité de l’exploitant et condamnait Charbonnages de France à payer à la commune une provision d’1M€. Aujourd’hui, CdF doit donc encore verser un peu plus de 4,9 M€, dont 3 millions avec exécution provisoire, c’est-à-dire à payer, même si CdF décidait de faire appel.

Pierre Steininger satisfait

Pierre Steininger, maire de Rosbruck, est satisfait de cette décision, même si pour lui, « c’est un peu un jugement à la Salomon ». La commune réclamait 8,7 M€, CdF proposait 3M… « La justice a coupé la poire en deux, mais on peut être contents du résultat. » Pierre Steininger doute que CdF décide de faire appel. « La nomination des experts a été validée par les deux parties, donc il n’y a pas de raison de contester les résultats. »

M.L.


7 avril 2017

 


7 avril 2017


1er décembre 2016

 


1er décembre 2016

Plusieurs communes du Bassin houiller, dont Ham-sous-Varsberg, viennent de rejoindre l'association « Après-mines Moselle-Est » présidée par Jean-Claude Holtz, maire de Stiring-Wendel.

Un nouveau comité a été élu.

Les maires de Morsbach (secteur Est), Grande-Rosselle (mines de charbon sarroises) et Ham (secteur Ouest) ont été élus vice-présidents de cette structure franco-allemande dont le but est de défendre les intérêts des communes minières face aux risques qui pourraient apparaître après la fin de l'exploitation charbonnière et notamment la remontée des nappes.

Le mot d'ordre : « L'Etat devra prendre ses responsabilités en mettant en place les mesures compensatoires qui s'imposent ». En ce qui concerne le risque de remontée des nappes, les mesures devront contenir le niveau de l’eau à une cote assurant la préservation des périmètres urbanisés et des infrastructures susceptibles d’être impactées.

Les communes ayant nouvellement adhéré à l’association sont : Creutzwald, Ham-sous-Varsberg, Falck, Guerting, Diesen, Coume, Dalem et Grande-Rosselle (Sarre).

Le Scot du Val de Rosselle, présidé par Paul Fellinger, également président de la Communauté d’agglomération de Forbach Portes de France, a lui aussi adhéré à ce mouvement de défense franco-allemand. Il est à noter que Porcelette faisait déjà partie de l’association créée en 2005.

 


16 août 2016

 


21 mai 2016


27 avril 2016


7 avril 2016

 

 

 


10 janvier 2015

 

 

 


18 avril 2012


14 mars 2008

Alsace-Lorraine Le BRGM s’implante au chevet des mines arrêtées 

«Proximité et réactivité sont les maîtres mots de la mission ‘‘après-mines’’ que nous a confiée l’Etat », a assuré Philippe Vesseron, P-DG du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) à l’occasion de l’ouverture, mi-février, d’une unité territoriale ‘‘après-mines Est’’ (Utam Est) basée dans l’ancien centre de sécurité des houillères du bassin de Lorraine à Freyming-Merlebach (Moselle).

Surveillance éternelle. Dépendant du département ‘‘prévention et sécurité minière’’ (DPSM) du BRGM, l’Utam Est s’appuie sur l’expérience de 75 anciens agents de Charbonnages de France (CDF) pour surveiller les installations des bassins ferrifère et houiller de Lorraine, ainsi que de l’ancienne mine de sel de Dieuze (Moselle). A l’avenir, elle se chargera également du suivi des mines de potasse d’Alsace et des exploitations salifères de Meurthe-et-Moselle.

Cette année, elle achèvera les « queues de chantier » de CDF, dont la démolition de la tour de Marienau (voir encadré), le rehaussement de la digue de Rosbruck dans l’est mosellan, le comblement de galeries à Villerupt (Meurthe-et-Moselle) et la mise en sécurité des friches pétrolifères de Pechelbronn (Bas-Rhin). « Les appels d’offres, que CDF réalisait sur la base de cahiers des charges techniques, seront désormais soumis au Code des marchés publics », précise François Demarcq, directeur général délégué du BRGM.

Les travaux actuellement engagés en Lorraine pour un montant de 2 millions d’euros ne constituent pas, tant s’en faut, un solde de tout compte. « Les sous-sols du bassin houiller connaîtront peu de mouvements, mais il faudra surveiller les courbes d’ennoyage des anciennes mines durant une quinzaine d’années au moins. Dans le bassin ferrifère, le dispositif de surveillance des galeries sera quasi éternel », prévient Jérôme Goellner, directeur de la Drire (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) de Lorraine. Huit capteurs sismiques et 25 piézomètres surveilleront la phase d’ennoyage des anciennes mines de charbon de CDF et de Deutsche Steinkohle (DSK) sur le versant sarrois. A Creutzwald, le lagunage est déjà en place pour parer à la remontée des eaux d’exhaure prévue vers 2009.

 A Freyming-Merlebach et à Forbach, la remontée des nappes est attendue vers 2020.

Aux travaux de lagunage s’ajoutent la surveillance et l’exploitation du gisement de grisou de Marienau, qui mobiliseront 35 des 75 agents de l’Utam Est durant trois ou quatre ans encore. Dans le bassin ferrifère, le réseau de surveillance microsismique restera en place dans une trentaine de communes. Egalement chargé d’étudier les demandes de prise en charge des dommages d’origine minière tant en Moselle qu’en Sarre, le service ‘‘dégâts miniers’’ du BRGM prévoit 160 dossiers cette année.

 

Le P-DG du BRGM résume en deux phrases les enseignements d’une après-mine particulièrement mal vécu dans le bassin ferrifère. « En dix ans, nous avons réalisé des avancées majeures en matière de cartographie, de modélisation des fontis et de techniques de surveillance. Nous savons aujourd’hui qu’il faut anticiper l’après-mines en sécurisant la traçabilité des archives, en prévoyant la migration des polluants et en élaborant les plans de prévention des risques miniers en amont. »