Commune de ROSBRUCK 
         

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour de plus amples renseignements voir la rubrique dégâts miniers du site officiel
de la commune de Rosbruck
rosbruck.fr


Historique de la procédure judiciaire

entre la Commune de Rosbruck

 et Charbonnages de France (CDF)

 

L’exploitation minière n’a pas épargné les bâtiments publics et privés de la commune ni les réseaux d’assainissement.

La municipalité en place de 1995 à 2001 accepta une indemnité de pente dérisoire car disproportionnée par rapport à la réalité des dégâts. En effet, cette indemnité était calculée selon un barème appliqué dans la Ruhr en Allemagne dans les années… 1950, prenant en compte la valeur vénale du bâtiment et la moyenne de la pente dans les trois directions.

Avec la nouvelle loi de 2003, c’est dorénavant le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui dédommage les sinistres miniers. Le Conseil Municipal élu en 2001 obtint une nouvelle indemnité de l’ordre de 125 000 € pour les 5 bâtiments à usage d’habitation. Cette somme perçue n’était toujours pas satisfaisante : elle ne permettait pas de relever, et loin s’en faut, les bâtiments qui accusent tous un dévers de plus de 2% et elle n’incluait pas les bâtiments publics de la commune (écoles, mairie, foyer, unité de vie, église, clocher, commerce,…) et encore moins le réseau d’assainissement, le mur du cimetière et les dépendances.

Après le refus de Charbonnages de France de relever les immeubles que la pente rendait impropre à leur destination, la commune décida en 2004 d’engager une procédure au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines contre l’exploitant par l’intermédiaire de son avocat, Maître Xavier Iochum de Metz.

Dans son rapport, le premier expert nommé par le Tribunal alloua à la commune la modique somme de 700 000 € pour l’ensemble des désordres, c'est-à-dire moins de 15% du chiffrage initial. Sans commentaire lorsque l’on sait que l’expert en question fut un ancien employé de CdF.

Sur les conseils avisés de son avocat, la commune demanda au TGI de Sarreguemines de nommer un nouvel expert, indépendant celui-là. Le Président donna heureusement une suite favorable à cette requête et chargea M. Francis Bardot, expert près de la Cour d’Appel de Lyon,  de reprendre le dossier.

Après une visite de plusieurs jours sur le terrain en avril 2012, M. Bardot demanda à la commune de repartir de zéro, de refaire une inspection télévisuelle de tout le réseau d’assainissement,  de refaire chiffrer tous les désordres qui affectent aussi bien les bâtiments que les réseaux et d’apporter les preuves des pertes de ressources fiscales, du revenu locatif, du déficit d’image de la commune, etc. Devant cette lourde tâche, la municipalité décida d’engager M. Denis Antoine, architecte de Saint-Avold, comme conseiller technique.

Les résultats de cette seconde opération de chiffrage furent étonnants : 3 000 000 € pour la remise en état des bâtiments, 7 000 000 € pour le réseau d’assainissement, et 1 670 000 € pour le préjudice immatériel, soit 11 670 000 € au total.

Suite à cette nouvelle donne, l’expert et ses deux sapiteurs sont revenus en mai 2013 afin de vérifier et d’analyser les nouveaux éléments produits par la commune.

Le pré-rapport fourni par les experts fin 2013 fit état d’une indemnisation totale de 3 200 000 €.  
A la lecture de ce pré-rapport, les experts de la commune se sont aperçus que, contrairement à la jurisprudence, un coefficient de 70% de vétusté a été appliqué par les sapiteurs sur le calcul du montant des travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement et que des dégâts affectant certains bâtiments n’étaient pas pris en compte. Ce qui n’était pas acceptable.

Devant l’importance des enjeux financiers et afin de mettre toutes les chances de son côté, la commune  prit l’attache d’un expert Parisien, M. Marc Benedetti, à la fois ingénieur et architecte, pour étoffer son équipe.

Suite à la réunion de synthèse du 12 février 2014, le cabinet Benedetti et les entreprises mandatées par lui, présentèrent à l’expert de nouvelles données chiffrées concernant les travaux de relevage des bâtiments mais aussi des travaux de second œuvre, c'est-à-dire le traitement des dommages consécutifs aux travaux de relevage. La somme recalculée pour la remise en état des bâtiments communaux s’éleva à 9 755 000 €.

Au final, le préjudice réclamé par la commune se monte à plus  de 17 millions.

Devant l’ampleur de notre nouvelle demande, l’équipe des experts est revenue à Rosbruck en janvier 2015 pour une dernière visite et une ultime réunion de mise au point.

Le rapport final de M. Bardot et de ses sapiteurs est parvenu à la commune en décembre 2015. Il fait état d’une indemnisation à hauteur de 8 679 399,55 €.

L’avocat de la commune demanda à C.d.F. le versement d’une provision de 1million d’euros à faire valoir sur sa créance délictuelle, somme que la municipalité a touchée en juillet 2016.

La municipalité se disait alors que l’affaire allait se terminer une bonne fois pour toute et dans des délais raisonnables. Elle déchanta très vite. La pénurie de magistrats au TGI de Sarreguemines fit que l’audience finale avec la plaidoirie des avocats des deux parties fut reportée d’abord à octobre 2016 puis au 10 janvier 2017 et enfin à septembre 2017.

Les réactions de l’avocat et de la Municipalité ne se firent pas attendre, elles furent d’ailleurs relatées dans les articles de presse. L’intervention de Maître Iochum auprès du TGI fit  évoluer les choses. En effet, lors d’une réunion avec le défenseur de la commune et l’avocat de CdF, le Président du Tribunal émit le souhait de venir à Rosbruck pour se faire une idée personnelle des dégâts affectant les bâtiments communaux. Cette visite a eu lieu le 6 avril et les plaidoiries se sont déroulées à l’issue de cette visite dans la salle du Conseil Municipal. Les conclusions du Président nous sont parvenues le 30 juin 2017.

Le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a condamné Charbonnages de France à payer à la Commune de Rosbruck la somme de 5 907 619,71€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement et exécution  provisoire à hauteur de 3 millions d’euros, ce dernier montant devant donc être réglé indépendamment de l’éventuelle introduction d’un appel de CdF.

Le Conseil Municipal de Rosbruck, en concertation avec Maître Xavier Iochum, avocat de la Commune, décida d’accepter les conclusions du TGI.
Malheureusement, et ce malgré un jugement somme toute équilibré, la partie adverse, par la voix de son liquidateur, Monsieur Daniel Cadoux, ne l’entendit pas de cette oreille et interjeta appel de cette décision.

La Municipalité accueillit cette nouvelle avec stupéfaction, déception et colère.

Mais elle montre avec quelle obstination Charbonnage de France s’acharne contre la Commune de Rosbruck et met tout en œuvre pour faire traîner cette procédure.
Serait-ce tout simplement des « mesures conservatrices d’emplois » pour le personnel de CdF en liquidation, leurs juristes et leurs avocats ? Cela ne nous étonnerait pas.

Dans tous les cas, cette affaire est relancée et on ne sait pas jusqu’à quand. A suivre …