L'affaire des bassins du WEIHERGRABEN
Le
23 janvier 1996,
l’Arrêté Préfectoral N° 95/DDAF/2-122 a émis un avis favorable pour la
réalisation des deux bassins à ciel ouvert dans le vallon du Weihergraben, mais
suite à la requête de la CLCV en date du 21 mars 1996.
Ce projet fût finalement annulé le 5 novembre 1996 par une décision du Tribunal
Administratif de Strasbourg.

La station de relevage, étanche et enterrée avec la disparition des nuisances a
été ensuite proposée et mise en place dans sa forme actuelle dans le vallon du
Weihergraben à Rosbruck.
20
février 2003,
suite au référé de la CLCV, la Cour d’Appel de Metz condamne les HBL à
consigner une somme de 4 millions d’€ pour la réparation des maisons d’une
vingtaine de plaignants de la localité.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages « FGAO »
23 novembre 2003

En 2005, pour le bassin houiller lorrain, 348 dossiers de dégâts miniers ont été
déposés, 269 provenaient de Rosbruck et 79 des communes environnantes de
Cocheren et Morsbach.
L’ensemble des dossiers étant pris en charge par la CLCV, il faut saluer
l’immense travail accomplis par MM. Bernard GLANOIS, Norbert SCHEID et
Jean-Pierre DUPLOUY.
Malheureusement le champ d’application restreint a rejeté la moitié des demandes
parce qu’elle n’entrait pas dans le domaine d’application de la loi.
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Pour le village de Rosbruck, seul les deux tiers ont bénéficié d’une
indemnisation.
22 mars 2006
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Même si les indemnisations versées par le FGAO ne tenaient pas compte des dégâts
antérieurs au 1er septembre 1998, l’intervention du FGAO a constitué un progrès
indéniable dans l’estimation de la valeur des immeubles très raisonnable et sans
comparaison par rapport aux méthodes des HBL/CDF.
_________________________________________________________________________________________
1-
Procédure collective au
TGI de Sarreguemines
Notre Avocat: Maître Achille CYTRYNBLUM
Une
action commune en justice, pour obtenir l’indemnisation de la pente sur la base
du FGAO qui n’a pas été prise en compte pour la période avant septembre 1998.
7
mars 2007, Procédure en justice de 52 familles de Rosbruck, Cocheren, Morsbach
et Forbach au TGI de Sarreguemines.
11 mai
2010, audience au TGI de Sarreguemines, Maître CYTRYNBLUM défend les
sinistrés pour la reconnaissance du principe de juste indemnisation des pentes à
partir du barème de FGAO.
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14
septembre 2010, le TGI de Sarreguemines a reconnu le bien fondé des demandes des
sinistrés et condamne CDF à payer l’indemnisation complémentaire.

Malheureusement cela ne représentait que 65% des demandes qui étaient basées sur
la méthode du FGAO.
7
décembre 2010, CDF malgré tout, fait appel de cette décision.
2- Suite de la procédure
collective à la Cour
d'Appel de Metz
Notre Avocat: Maître Jacques BETTENFELD
1,Bld
Saint-Symphorien 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
Tél.:03 87 63 51 30 - Courriel:
me.bettenfeld@etudebfr.fr
Notre Expert:
Jean-Claude MOREL
23, rue des Etats-Unis 88000
EPINAL
Tél.:03 29 64 06 25 - Courriel:
jcmorel@estexpertises.com
Expert
Judiciaire de la Cour d'Appel de METZ:
Pascal KLEIN
Secalor - ZACD 155B 57240 PELTRE
Tél.: 03 87 55 04 54 -
Courriel: pascal.klein@secalor.fr
4
février 2014, Maître BETTENFELD nous informe que la Cour de Cassation de Paris a
fait droit à l’argumentation développée par Maître ROCHETEAU, en rejetant les
pourvois en cassation de CDF pour une nouvelle expertise de nos maisons.
10 avril 2014, l’obstacle de cette procédure passée, la Cour d’Appel de Metz
fixera enfin le calendrier des plaidoiries.
2 juillet 2015, Plaidoiries de Maître BETTENFELD à la Cour d’Appel de METZ qui
défend nos intérêts face à CDF.

22 octobre 2015, le TGI de METZ annule le jugement de Sarreguemines, déboute 5
familles et ordonne de nouvelles expertises pour les 44 autres.
Le marathon judiciaire rallongé
La cour d’appel de Metz a renvoyé jeudi pour expertise la plupart des
dossiers opposant une cinquantaine d’habitants de Rosbruck, près de Forbach
en Moselle, à Charbonnages de France pour des dégâts sur leurs maisons,
qu’ils imputent aux mines de charbon.
« Il va y avoir une expertise judiciaire pour déterminer, maison par maison,
à quelle date elles se sont stabilisées », a expliqué l’avocat des
habitants, Me Jacques BETTENFELD. « Pour chaque désordre, l’expert devra
dire s’il y a une cause minière et estimer les travaux et les coûts »,
a-t-il ajouté.
Ce dossier oppose 52 familles de Rosbruck (près de Forbach, à 20 km de
Sarrebruck) et des communes voisines de Morsbach et Cocheren, dont les
maisons ont subi des dégâts, notamment des affaissements, qu’elles imputent
aux activités minières de Charbonnages de France.
Les plaignants avaient obtenu des indemnités en première instance à
Sarreguemines en 2010, mais Charbonnages de France avaient fait appel pour
quelque 45 dossiers, tandis que certains habitants faisaient également appel
pour contester le montant des sommes accordées.
À cette étape de la procédure, les 52 plaignants avaient réclamé de 20 000 à
300 000 euros par maison, pour les dommages survenus avant l’arrêt de
l’exploitation minière, en 1998, une somme ayant par ailleurs été versée par
un fonds de garantie pour les dégâts survenus après cette date.
Pour Me Véronique Heinrich, avocate des Charbonnages de France, les
habitants « ne prouvent jamais l’imputation des dégâts à l’activité
minière ». « Dans le lot, il y a des gens qui ne souffrent pas de dégâts
miniers », estime l’avocate, avançant que « la mise en pente peut être
d’origine minière comme liée à une mauvaise construction ».
« On a une pente qui atteint presque trois centimètres par mètre, on
n’arrête pas de faire des réparations », pointe pour sa part la présidente
de l’association Confédération de la consommation et du cadre de vie (CLCV)
de Rosbruck, Joëlle Pirih.
Aujourd’hui en liquidation, les Charbonnages de France, créés en 1946, ont
compté jusqu’à 360 000 salariés en 1947 et extrait jusqu’à 58,9 millions de
tonnes de charbon en 1958. Ils ont fermé leur dernière mine en avril 2004.
AFP / S.A.
On recommence à zéro!
Avec des expertises au cas par cas.
Pour les zones exploitées par le "Foudroyage sans
Remblayage" qui se sont affaissées de plus de 15 mètres, l'État se doit de
respecter l'article L155-3 du Code minier et de l'article L174-6 qui en cas de
risque minier, menace gravement la sécurité des personnes.
Les sinistrés engagés dans la procédure devront
attendre la fin des expertises pour connaitre la décision du tribunal.
Maître BETTENFELD nous indique qu’une audience aura lieu le 10 octobre 2017.
9 Octobre 2017
CDF par l'intermédiaire de Maître Véronique HEINRICH conteste les dires de
l'expert judiciaire Mr KLEIN qui chiffre le relevage d'une maison qui penche de
6% dans son pré-rapport concernant une famille de Rosbruck.
Elle a l'outrecuidance de préciser que toutes les fissures du bâtiment, fût-elle
en zone d'influence, n'ont pas forcément une origine minière......, à Rosbruck?
Maître BETTENFELD conteste l'intégralité du dire de CDF, et l'expert de son
côté, a indiqué que le dépôt des dires était reporté au mardi 31 octobre 2017.
Janvier 2018
L'expert judiciaire KLEIN commence à transmettre aux familles concernées le
pré-rapport de son expertise.
29 Octobre 2018
Suite à la lenteur des expertises (6 à ce jour), la
Présidente de la CLCV Joëlle PIRIH a interpellé Maître BETTENFELD qui lui a
transmis le mail suivant :
« Suite à notre entretien, j’ai signalé au
nouveau Président de la Première Chambre de la Cour le retard important et
préjudiciable aux sinistrés du fait de l’absence de dépôt des rapports
d’expertise.
Le Président a contacté l’Expert judiciaire qui se serait engagé à reprendre la
diffusion des rapports.
Le Président suivra les expertises et fera le point de tous les dossiers qui
restent groupés dans la première quinzaine de Décembre 2018 ».
14
Décembre 2018
Le nouveau
Président de la 1ère chambre civil de la Cour d'Appel de Metz "Jean-Yves DAVID"
a écrit à l'expert KLEIN pour lui signifier une situation préoccupante, en
observant qu'à ce jour seul 7 Rapports ont été déposés entre le 11 décembre 2017
et le 31 mai 2018.
En rappelant que le délai de dépôt des rapports a été fixé à un an, et devait
donc intervenir avant le 30 novembre 2016.
Le Juge à donc demandé à l'Expert de lui communiquer le cahier prévisible de
dépôt des 37 rapports à venir.
Donc acte.
6 Juin 2019
Maître BETTENFELD répond à mes courriels du 15 et 17
mai 2019.
"Concernant les expertises, j'ai
régulièrement interrogé le Greffe et le Président de la 1ère Chambre pour savoir
si l'expert KLEIN avait enfin réagi et fait savoir qu'elles étaient ses
intentions pour le dépôt des rapports d'expertises judiciaire manquant.
Il faut constater malheureusement qu'il n'y a aucune réponse de Monsieur
KLEIN.
J'espère qu'à la prochaine audience du 11 juin 2019, il sera adressé un
ultime délai bref à l'expert pour qu'il fasse le travail pour lequel il a été
missionné et qu'à défaut la Cour et les parties en tirent les conséquences."
1er Août 2019
Maître BETTENFELD fait suite à
notre entretien téléphonique en signalant que:
Le Président de la 1ère Chambre
l'a contacté pour lui indiquer qu'il a pu joindre l'expert KLEIN et que ce
dernier s'était engagé à déposer les rapports d'expertise manquant à partir du
mois de septembre 2019 faisant valoir les difficultés de sa mission et une
surcharge de travail.
Il a, à nouveau évoqué les problèmes de chiffrage du préjudice des victimes.
Si les apports ne sont pas
déposés ou ne sont pas déposés en totalité, le Président envisagera de dessaisir
l'expert judiciaire dans les dossiers ou les rapports ne sont pas faits et de
nommer un autre expert ce qui malheureusement retardera la procédure.
19 Janvier 2020
En réponse aux
nombreuses relances de Maître BETTENFELD, le Juge après avoir rencontré l’expert
indique que celui-ci a rencontré des problèmes qui l’ont
empêché d’exercer son activité mais qui sont en grande partie résolu.
Il s’engage maintenant à déposer un rapport par semaine en débutant par
les dossiers où les pentes les plus importantes ont été constatées.
M. KLEIN lui a encore indiqué ne pas être parvenu à obtenir des devis de
relevage des immeubles concernés et établira ses rapports en fonction de cet
élément ???
En l’absence de ce chiffrage, son rapport d’expertise sera tout
simplement incomplet et tronqué.
16 Février 2020
L'expert KLEIN après avoir transmis un Pré-Rapport la semaine passée, envoie
dans la foulée son 9ème Pré-Rapport.
16 Mars 2020
La France rentre dans le confinement pour réduire la propagation du coronavirus
"Covid-19".
L'Allemagne ferme ses frontières jusqu'au 15 juin 2020.
11 Juillet 2020
Fin de l'état d'urgence sanitaire en France métropolitaine.
22 Juillet 2020
Mail de Maître BETTENFELD sur
l'évolution des dossiers d'expertises KLEIN à ce jour:
"Je n'ai pas de nouvelle de Monsieur KLEIN qui
apparemment a, durant la période de crise, cessé la rédaction des rapports pour
les autres sinistrés pour lesquels il n'avaient encore rien transmis".
Le Président de la 1ère Chambre Civile m'a indiqué qu'il le contacterait
directement pour savoir dans quel délai les rapports attendus interviendront.
12 Octobre 2020
Le Sénateur Jean-Marie MIZZON interpelle Eric DUPONT-MORETTI, Ministre de la
Justice, pour lui faire part de la lenteur inexplicable de nos dossiers dans
cette procédure en Appel à Metz.
31Décembre 2020
Nous constatons
malheureusement que l'expert judiciaire n'a
rendu et à ce jour
que 15 rapports définitifs au Juge?
Depuis 2015, on note une moyenne de 3 rapports/an!!!
A ce
rythme il lui faudra encore 10 ans pour qu'il termine sa mission?
16 Mars 2021

5 Mars 2021
Maître BETTENFELD relance (à nouveau) la Cour d’Appel de Metz en ce qui concerne
le retard considérable des expertises en précisant que beaucoup des mandants
sont déjà décédés.
Les autres rentrés dans un âge avancé souhaitent que l’Expert KLEIN dépose le
plus rapidement l’ensemble des rapports.
1er juillet 2021,
Maître BETTENFELD nous informe qu’il a fait valoir ses droits à la retraite
après 41 ans d’exercice, c’est son associé François RIGO qui va reprendre
l’ensemble des dossiers devant la Cour d’Appel de Metz.
Nous souhaitons à Maître BETTENFELD une retraite
bien méritée et un bon succès à Maître RIGO.
2 Novembre 2021
Le Président de la Cour
d’Appel de Metz a indiqué à notre avocat, qu’il souhaitait que les
affaires pour lesquelles il y a dépôt des rapports d’expertise judiciaire soient
jugées.
Après concertation, nous avons indiqué à Maître RIGO, que
l’idée de juger les dossiers déjà remis est une très bonne solution, une
procédure qui n’a que trop durée et qui concernent pour beaucoup, des maisons
qui affichent les plus fortes pentes.
Par contre, au regard des rapports d’expertises incohérentes
l’une par rapport à l’autre avec un chiffrage aléatoire, nous nous inquiétons de
savoir sur quelle base
le juge se reposera pour résoudre le préjudice de nos dégâts miniers ?
______________________________________________________________________________________________________________________________________
La ZONE ROUGE à ROSBRUCK
Le Plan de Prévention Risques Naturels Inondations « PPRI »

Bref rappel de la situation :
Juin 2014
Conformément à la réglementation le Préfet de la Moselle nous informe d’un
projet de révision du plan de prévention des risques inondations de la commune
de ROSBRUCK.
Cette information se fait par la mise à disposition du public de 2 documents et
d’un plan de zonage en Mairie.
Le placement en zone rouge inondations va impacter 39 maisons à Rosbruck et 29 à
Nassweiller. Les habitants ont la possibilité d’inscrire leurs remarques dans un
cahier à la mairie sous un délai d’un mois.
En réponse :
Les habitants ont contesté ce plan de Prévention pour risques Naturels (PPRN
inondations) au travers d'une pétition.
Les experts s’accordent à dire que le vallon c’est bien affaissé de 15 mètres en
se retrouvant aujourd’hui à -4 mètres sous le lit de la Rosselle par la faute
de l’exploitation par Foudroyage sans remblayage.
Il est donc important de bien connaitre la différence qui existe entre un PPRN
Naturel et un PPRM Minier.
Le RISQUE NATUREL sera pris en charge par l’assurance familiale qui devra gérer
l’éventuel sinistre à hauteur de son contrat avec sa compagnie d’assurance mais
uniquement si l’Etat décrète une catastrophe Naturelle !
Le RISQUE MINIER quant à lui sera pris en charge par le « Fond de Garantie » qui
se chargera d’indemniser la réparation des dégâts.
Imaginons encore un seul instant, la réaction des assurances sur le caractère
répétitif de ces inondations et vous comprendrez pourquoi l’Etat s’obstine à
nous placer en PPR Naturel.
10 Avril 2015, notre délégation (Pierre STEININGER, Maître IOCHUM, Vincent GUISO,
Gilbert COMPARON, Jean-Pierre DUPLOUY, Joëlle et Gaston PIRIH) répondait à
l’invitation du Sous-Préfet de Forbach qui pour la circonstance était assisté
d’une dizaine de responsables régionaux pour nous confirmer entre autre, que le
PPR inondation Naturel sera pris en compte dans le vallon du Weihergraben.
24 juin 2015, réunion publique au Foyer St Hubert en présence de Maître IOCHUM
pour informer les familles situées en zone rouge, sur la réelle perte de valeur
de leur patrimoine.
31 juillet 2015, par courrier le Directeur Départemental des Territoires
« Jacques BONIGEN » confirme par écrit le placement du Vallon du Weihergraben de
Rosbruck en ZONE ROUGE, impactant ainsi 32 maisons.
Après les fortes dégradations des maisons, les habitants du Weihergraben,
14 années après la fin de l’exploitation, à nouveau fortement pénalisés
par cette exploitation du « Foudroyage sans remblayage »
Unanimement
les familles concernées décident de porter l’affaire en justice pour la perte de
valeur des maisons placées en zone inondation.

3- Assignation au TGI de Sarreguemines pour la perte de la valeur d'une maison
située en zone rouge et orange inondable
après affaissement minier
Notre Avocat:
Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP
30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel:
contact@avocat-iochum.fr
Notre Expert:
Cabinet AREX, Marc BENEDETTI
17/19 rue Claude Terrasse 75016 PARIS
Tél.: 07 84 24 16 98 - Courriel:
contact@arex-experts.fr
Expert
Judiciaire de la Cour d'Appel de SARREGUEMINES: Clément COLBUS
8, rue des Anglais 57560
St-AVOLD
Tél.: 03 87 94 56 96
- Courriel:
ccolbus.expert@wanadoo.fr

8
Septembre 2015 : Les dossiers des premières familles sont portés devant le TGI
de Sarreguemines, au fur et à mesure suite à la réunion publique du 21 octobre
2015 organisée par la municipalité et la CLCV de Rosbruck d’autres familles
rejoignent le groupe. (25 familles en mai 2017)
15 décembre 2015, le TGI de Sarreguemines prononce une ordonnance de référé à
l’encontre de CDF en demandant une expertise de notre situation qui permettra au
juge d’examiner si une demande en indemnisation est recevable ou non. Il désigne
Mr Clément COLBUS comme expert judiciaire.
30 mai 2016, l’expert judiciaire COLBUS nous indique lors d’une réunion
publique, la mise en route des expertises en précisant qu’elles sont compliquées
et prendront du temps.
16 Janvier 2017
L'expert COLBUS en présence de notre avocat Maître IOCHUM, de l'avocat de CDF
Maître Angélique HUM et Mr OSTER, nous précise son calendrier ainsi que les
grandes lignes de l'expertise qu'il va mener séparément pour chacun des
dossiers.
15 Octobre 2019
Une réunion contradictoire à la mairie de Rosbruck a été organisé par l'expert
judiciaire, il a convoqué les familles des 7 dernières expertises à effectuer en
présence de notre avocat Maître IOCHUM, de la partie adverse (Maître HUM
accompagnée cette fois de 2 avocats de de l'AJE qui se sont spécialement
déplacés de Paris) et des représentants de la DREAL.
Début Juillet 2020,
Mr COLBUS nous indique avoir terminé l'ensemble des expertises demandées par la
juridiction de Sarreguemines.
Les plaidoiries au TGI de Sarreguemines devraient débuter ce mois de novembre.
9 Février 2021
Au TGI de Sarreguemines, audience des plaidoiries avec Maître Xavier IOCHUM pour le 1er groupe de 6 familles face à CDF/l'Etat.
Le tribunal judiciaire devait se pencher sur deux affaires:
1 - Sur la perte de valeur immobilière des maisons situées en zone inondable
2 - Sur le
préjudice d’anxiété à vivre dans une maison en pente et située en zone
inondable.
Le premier
point n’a pas pu être évoqué pour des raisons de procédure ? Il faudra attendre
l’intervention du juge de la mise en état prévue en mars.
Pour le second point, le tribunal a mis la décision en délibéré au 13 avril
2021.
En notant que Maître IOCHUM, qui a relaté l’historique de ce vallon mais aussi
cette étude sur l’impact du syndrome anxiodépressif de cette causalité liée aux
conséquences de l’exploitation minière, réclame 100.000€ par plaignants à
CDF/l'Etat.
13 Avril 2021
Le jugement pour anxiété du 13
Avril 2021 au TGI de Sarreguemines précise que l’absence de preuve d’un danger
réel et grave d’inondation est problématique.
Le tribunal déboute les plaignants de l’ensemble de leurs demandes.
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4 - Assignation au TGI de Sarreguemines sur le
préjudice d'anxiété à vivre en pente
dans une zone inondable suite aux affaissements miniers.
Notre
Avocat:
Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP
30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel:
contact@avocat-iochum.fr
12 septembre 2016, Maître IOCHUM procède à la signification de
l’assignation en référé contre les Charbonnages De France pour les préjudices
subis sur la santé de vivre en pente avec le risque d’inondation chez Joëlle
PIRIH.
21 octobre 2016, le juge ordonne une expertise pour mission, de prendre
la mesure sensible de cet état antinaturel au domicile de la plaignante et de
procéder à l’évaluation des préjudices suite aux désagréments subis.
13 janvier 2017, expertise par un neurologue mandaté par le TGI de
Sarreguemines au domicile de Joëlle PIRIH pour décrire son état de santé et dire
si cet état de santé est la conséquence des problèmes causés par l’exploitation
minière.
6 février 2017, remise du rapport de l’expertise au juge et à Maître
IOCHUM.
Il met en évidence une anxiété réelle, en lien direct avec les faits dénoncés
sur l’après-mine. L’expert a estimé que la gêne et l’angoisse liées au fait de
vivre dans une maison en pente et susceptible d’être inondées constituait un
préjudice de douleur de 2/7, qui ne cesserait qu’avec la réparation intégrale de
la maison.

23 mars 2019

10 Février 2021

13 Avril 2021
Le jugement pour anxiété du 13
Avril 2021 au TGI de Sarreguemines précise que l’absence de preuve d’un danger
réel et grave d’inondation est problématique.
Le tribunal déboute les plaignants de l’ensemble de leurs demandes.
2 Août 2021
Suite à notre décision de contester cette décision,
Maître François RIGO plaidera notre dossier à la Cour d’Appel de Metz.
23 Août 2021
Maître François RIGO s’est déplacé à Rosbruck pour rencontrer les plaignants en
leur expliquant les différentes étapes qu’il comptait prendre pour plaider cette
affaire de l’anxiété.
13 Septembre 2021
Nous nous sommes déplacés à l’étude de Maître RIGO
pour lui remettre l’ensemble des dossiers demandés.