L'affaire du WEIHERGRABEN
Le
23 janvier 1996,
l’Arrêté Préfectoral N° 95/DDAF/2-122 a émis un avis favorable pour la
réalisation des deux bassins à ciel ouvert dans le vallon du Weihergraben, mais
suite à la requête de la CLCV en date du 21 mars 1996.
Ce projet fût finalement annulé le 5 novembre 1996 par une décision du Tribunal
Administratif de Strasbourg.
La station de relevage, étanche et enterrée avec la disparition des nuisances a
été ensuite proposée et mise en place dans sa forme actuelle dans le vallon du
Weihergraben à Rosbruck.
20
février 2003,
suite au référé de la CLCV, la Cour d’Appel de Metz condamne les HBL à
consigner une somme de 4 millions d’€ pour la réparation des maisons d’une
vingtaine de plaignants de la localité.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages « FGAO »
En 2005, pour le bassin houiller lorrain, 348 dossiers de dégâts miniers ont été
déposés, 269 provenaient de Rosbruck et 79 des communes environnantes de
Cocheren et Morsbach.
L’ensemble des dossiers étant pris en charge par la CLCV, il faut saluer
l’immense travail accomplis par MM. Bernard GLANOIS, Norbert SCHEID et
Jean-Pierre DUPLOUY.
Malheureusement le champ d’application restreint a rejeté la moitié des demandes
parce qu’elle n’entrait pas dans le domaine d’application de la loi.
Pour le village de Rosbruck, seul les deux tiers ont bénéficié d’une
indemnisation.
Même si les indemnisations versées par le FGAO ne tenaient pas compte des dégâts
antérieurs au 1er septembre 1998, l’intervention du FGAO a constitué un progrès
indéniable dans l’estimation de la valeur des immeubles très raisonnable et sans
comparaison par rapport aux méthodes des HBL/CDF.
Procédure collective au tribunal de Sarreguemines
Une
action commune en justice, pour obtenir l’indemnisation de la pente sur la base
du FGAO qui n’a pas été prise en compte pour la période avant septembre 1998.
7
mars 2007, Procédure en justice de 52 familles de Rosbruck, Cocheren, Morsbach
et Forbach au TGI de Sarreguemines.
23 Octobre 2002, audience au TGI de Sarreguemines, Maître CYTRYNBLUM défend les
sinistrés pour la reconnaissance du principe de juste indemnisation des pentes à
partir du barème de FGAO.
4
septembre 2010, le TGI de Sarreguemines a reconnu le bien fondé des demandes des
sinistrés et condamne CDF à payer l’indemnisation complémentaire.
Malheureusement cela ne représentait que 65% des demandes qui étaient basées sur
la méthode du FGAO.
7
décembre 2010, CDF malgré tout, fait appel de cette décision.
4
février 2014, Maître BETTENFELD nous informe que la Cour de Cassation de Paris a
fait droit à l’argumentation développée par Maître ROCHETEAU, en rejetant les
pourvois en cassation de CDF pour une nouvelle expertise de nos maisons.
10 avril 2014, l’obstacle de cette procédure passée, la Cour d’Appel de Metz
fixera enfin le calendrier des plaidoiries.
2 juillet 2015, Plaidoiries de Maître BETTENFELD à la Cour d’Appel de METZ qui
défend nos intérêts face à CDF.
(En rappelant que
le TGI de Sarreguemines a donné raison à hauteur de 65% de la demande des
sinistrés).
22 octobre 2015, le TGI de METZ annule le jugement de Sarreguemines, déboute 5
familles et ordonne de nouvelles expertises pour les 44 autres
En un mot, on recommence à zéro! Les sinistrés engagés dans la procédure devront
donc attendre la fin des expertises pour connaitre la décision du tribunal.
Maître BETTENFELD nous indique qu’une audience aura lieu le 10 octobre 2017.
Le Plan de Prévention Risques Naturels Inondations « PPRI »
Bref rappel de la situation :
Juin 2014
Conformément à la réglementation le Préfet de la Moselle nous informe d’un
projet de révision du plan de prévention des risques inondations de la commune
de ROSBRUCK.
Cette information se fait par la mise à disposition du public de 2 documents et
d’un plan de zonage en Mairie.
Le placement en zone rouge inondations va impacter 39 maisons à Rosbruck et 29 à
Nassweiller. Les habitants ont la possibilité d’inscrire leurs remarques dans un
cahier à la mairie sous un délai d’un mois.
En réponse :
Les habitants ont contesté ce plan de Prévention pour risques Naturels (PPRN
inondations) au travers d'une pétition.
Les experts s’accordent à dire que le vallon c’est bien affaissé de 15 mètres en
se retrouvant aujourd’hui à -4 mètres sous le lit de la Rosselle par la faute
de l’exploitation par Foudroyage sans remblayage.
Il est donc important de bien connaitre la différence qui existe entre un PPRN
Naturel et un PPRM Minier.
Le RISQUE NATUREL sera pris en charge par l’assurance familiale qui devra gérer
l’éventuel sinistre à hauteur de son contrat avec sa compagnie d’assurance mais
uniquement si l’Etat décrète une catastrophe Naturelle !
Le RISQUE MINIER quant à lui sera pris en charge par le « Fond de Garantie » qui
se chargera d’indemniser la réparation des dégâts.
Imaginons encore un seul instant, la réaction des assurances sur le caractère
répétitif de ces inondations et vous comprendrez pourquoi l’Etat s’obstine à
nous placer en PPR Naturel.
10 Avril 2015, notre délégation (Pierre STEININGER, Maître IOCHUM, Vincent GUISO,
Gilbert COMPARON, Jean-Pierre DUPLOUY, Joëlle et Gaston PIRIH) répondait à
l’invitation du Sous-Préfet de Forbach qui pour la circonstance était assisté
d’une dizaine de responsables régionaux pour nous confirmer entre autre, que le
PPR inondation Naturel sera pris en compte dans le vallon du Weihergraben.
24 juin 2015, réunion publique au Foyer St Hubert en présence de Maître IOCHUM
pour informer les familles situées en zone rouge, sur la réelle perte de valeur
de leur patrimoine.
31 juillet 2015, par courrier le Directeur Départemental des Territoires
« Jacques BONIGEN » confirme par écrit le placement du Vallon du Weihergraben de
Rosbruck en ZONE ROUGE, impactant ainsi 32 maisons.
Après les fortes dégradations des maisons, les habitants du Weihergraben,
14 années après la fin de l’exploitation, à nouveau fortement pénalisés
par cette exploitation du « Foudroyage sans remblayage »
Unanimement
les familles concernées décident de porter l’affaire en justice pour la perte de
valeur des maisons placées en zone rouge.
8
Septembre 2015 : Les dossiers des premières familles sont portés devant le TGI
de Sarreguemines, au fur et à mesure suite à la réunion publique du 21 octobre
2015 organisée par la municipalité et la CLCV de Rosbruck d’autres familles
rejoignent le groupe. (25 familles en mai 2017)
15 décembre 2015, le TGI de Sarreguemines prononce une ordonnance de référé à
l’encontre de CDF en demandant une expertise de notre situation qui permettra au
juge d’examiner si une demande en indemnisation est recevable ou non. Il désigne
Mr Clément COLBUS comme expert judiciaire.
30 mai 2016, l’expert judiciaire COLBUS nous indique lors d’une réunion
publique, la mise en route des expertises en précisant qu’elles sont compliquées
et prendront du temps.
2016/2017, actuellement les expertises sont en cours……….
Assignation en référé au Tribunal de Sarreguemines
sur le préjudice de vivre en pente
12 septembre 2016, Maître IOCHUM procède à la signification de
l’assignation en référé contre les Charbonnages De France pour les préjudices
subis sur la santé de vivre en pente avec le risque d’inondation chez Joëlle
PIRIH.
21 octobre 2016, le juge ordonne une expertise pour mission, de prendre
la mesure sensible de cet état antinaturel au domicile de la plaignante et de
procéder à l’évaluation des préjudices suite aux désagréments subis.
13 janvier 2017, expertise par un neurologue mandaté par le TGI de
Sarreguemines au domicile de Joëlle PIRIH pour décrire son état de santé et dire
si cet état de santé est la conséquence des problèmes causés par l’exploitation
minière.
6 février 2017, remise du rapport de l’expertise au juge et à Maître
IOCHUM.
Il met en évidence une anxiété réelle, en lien direct avec les faits dénoncés
sur l’après-mine. L’expert a estimé que la gêne et l’angoisse liées au fait de
vivre dans une maison en pente et susceptible d’être inondées constituait un
préjudice de douleur de 2/7, qui ne cesserait qu’avec la réparation intégrale de
la maison.
Nous attendons la décision de la justice.
