Les combats juridiques

Le 23 janvier 1996, l’Arrêté Préfectoral N° 95/DDAF/2-122 a émis un avis favorable pour la réalisation des deux bassins à ciel ouvert dans le vallon du Weihergraben, mais suite à la requête de la CLCV en date du 21 mars 1996.

Ce projet fût finalement annulé le 5 novembre 1996 par une décision du Tribunal Administratif de Strasbourg.

La station de relevage, étanche et enterrée avec la disparition des nuisances a été ensuite proposée et mise en place dans sa forme actuelle dans le vallon du Weihergraben à Rosbruck.

20 février 2003, suite au référé de la CLCV, la Cour d’Appel de Metz condamne les HBL à consigner une somme de 4 millions d’€ pour la réparation des maisons d’une vingtaine de plaignants de la localité.

En 2005, pour le bassin houiller lorrain, 348 dossiers de dégâts miniers ont été déposés, 269 provenaient de Rosbruck et 79 des communes environnantes de Cocheren et Morsbach.

L’ensemble des dossiers étant pris en charge par la CLCV, il faut saluer l’immense travail accomplis par MM. Bernard GLANOIS, Norbert SCHEID et Jean-Pierre DUPLOUY.

Malheureusement le champ d’application restreint a rejeté la moitié des demandes parce qu’elle n’entrait pas dans le domaine d’application de la loi.

Pour le village de Rosbruck, seul les deux tiers ont bénéficié d’une indemnisation.

Même si les indemnisations versées par le FGAO ne tenaient pas compte des dégâts antérieurs au 1er septembre 1998, l’intervention du FGAO a constitué un progrès indéniable dans l’estimation de la valeur des immeubles très raisonnable et sans comparaison par rapport aux méthodes des HBL/CDF.

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Une action commune en justice, pour obtenir l’indemnisation de la pente sur la base du FGAO qui n’a pas été prise en compte pour la période avant septembre 1998.

7 mars 2007, Procédure en justice de 52 familles de Rosbruck, Cocheren, Morsbach et Forbach au TGI de Sarreguemines.

11 mai 2010, audience au TGI de Sarreguemines, Maître CYTRYNBLUM défend les sinistrés pour la reconnaissance du principe de juste indemnisation des pentes à partir du barème de FGAO.

14 septembre 2010, le TGI de Sarreguemines a reconnu le bien fondé des demandes des sinistrés et condamne CDF à payer l’indemnisation complémentaire.

Malheureusement cela ne représentait que 65% des demandes qui étaient basées sur la méthode du FGAO.

Notre Avocat: Maître Jacques BETTENFELD
1,Bld Saint-Symphorien 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
Tél.:03 87 63 51 30 - Courriel: me.bettenfeld@etudebfr.fr

Notre Expert: Jean-Claude MOREL
23, rue des Etats-Unis 88000 EPINAL
Tél.:03 29 64 06 25 - Courriel: jcmorel@estexpertises.com

Expert Judiciaire de la Cour d'Appel de METZ: Pascal KLEIN
Secalor - ZACD 155B 57240 PELTRE
Tél.: 03 87 55 04 54 - Courriel: pascal.klein@secalor.fr

4 février 2014, Maître BETTENFELD nous informe que la Cour de Cassation de Paris a fait droit à l’argumentation développée par Maître ROCHETEAU, en rejetant les pourvois en cassation de CDF pour une nouvelle expertise de nos maisons.

10 avril 2014, l’obstacle de cette procédure passée, la Cour d’Appel de Metz fixera enfin le calendrier des plaidoiries.

2 juillet 2015, Plaidoiries de Maître BETTENFELD à la Cour d’Appel de METZ qui défend nos intérêts face à CDF.

22 octobre 2015, le TGI de METZ annule le jugement de Sarreguemines, déboute 5 familles et ordonne de nouvelles expertises pour les 44 autres.

Le marathon judiciaire rallongé

La cour d’appel de Metz a renvoyé jeudi pour expertise la plupart des dossiers opposant une cinquantaine d’habitants de Rosbruck, près de Forbach en Moselle, à Charbonnages de France pour des dégâts sur leurs maisons, qu’ils imputent aux mines de charbon.

« Il va y avoir une expertise judiciaire pour déterminer, maison par maison, à quelle date elles se sont stabilisées », a expliqué l’avocat des habitants, Me Jacques BETTENFELD. « Pour chaque désordre, l’expert devra dire s’il y a une cause minière et estimer les travaux et les coûts », a-t-il ajouté.

Ce dossier oppose 52 familles de Rosbruck (près de Forbach, à 20 km de Sarrebruck) et des communes voisines de Morsbach et Cocheren, dont les maisons ont subi des dégâts, notamment des affaissements, qu’elles imputent aux activités minières de Charbonnages de France.

Les plaignants avaient obtenu des indemnités en première instance à Sarreguemines en 2010, mais Charbonnages de France avaient fait appel pour quelque 45 dossiers, tandis que certains habitants faisaient également appel pour contester le montant des sommes accordées.

À cette étape de la procédure, les 52 plaignants avaient réclamé de 20 000 à 300 000 euros par maison, pour les dommages survenus avant l’arrêt de l’exploitation minière, en 1998, une somme ayant par ailleurs été versée par un fonds de garantie pour les dégâts survenus après cette date.

Pour Me Véronique Heinrich, avocate des Charbonnages de France, les habitants « ne prouvent jamais l’imputation des dégâts à l’activité minière ». « Dans le lot, il y a des gens qui ne souffrent pas de dégâts miniers », estime l’avocate, avançant que « la mise en pente peut être d’origine minière comme liée à une mauvaise construction ».

« On a une pente qui atteint presque trois centimètres par mètre, on n’arrête pas de faire des réparations », pointe pour sa part la présidente de l’association Confédération de la consommation et du cadre de vie (CLCV) de Rosbruck, Joëlle Pirih.

Aujourd’hui en liquidation, les Charbonnages de France, créés en 1946, ont compté jusqu’à 360 000 salariés en 1947 et extrait jusqu’à 58,9 millions de tonnes de charbon en 1958. Ils ont fermé leur dernière mine en avril 2004.

AFP / S.A.

Pour les zones exploitées par le "Foudroyage sans Remblayage" qui se sont affaissées de plus de 15 mètres, l'État se doit de respecter l'article L155-3 du Code minier et de l'article L174-6 qui en cas de risque minier, menace gravement la sécurité des personnes.
Les sinistrés engagés dans la procédure devront attendre la fin des expertises pour connaitre la décision du tribunal.

9 Octobre 2017
CDF par l'intermédiaire de Maître Véronique HEINRICH conteste les dires de l'expert judiciaire Mr KLEIN qui chiffre le relevage d'une maison qui penche de 6% dans son pré-rapport concernant une famille de Rosbruck.
Elle a l'outrecuidance de préciser que toutes les fissures du bâtiment, fût-elle en zone d'influence, n'ont pas forcément une origine minière......, à Rosbruck?
Maître BETTENFELD conteste l'intégralité du dire de CDF, et l'expert de son côté, a indiqué que le dépôt des dires était reporté au mardi 31 octobre 2017.

Janvier 2018
L'expert judiciaire KLEIN commence à transmettre aux familles concernées le pré-rapport de son expertise.

29 Octobre 2018
Suite à la lenteur des expertises (6 à ce jour), la Présidente de la CLCV Joëlle PIRIH a interpellé Maître BETTENFELD qui lui a transmis le mail suivant :

« Suite à notre entretien, j’ai signalé au nouveau Président de la Première Chambre de la Cour le retard important et préjudiciable aux sinistrés du fait de l’absence de dépôt des rapports d’expertise.
Le Président a contacté l’Expert judiciaire qui se serait engagé à reprendre la diffusion des rapports.
Le Président suivra les expertises et fera le point de tous les dossiers qui restent groupés dans la première quinzaine de Décembre 2018 ».

Le nouveau Président de la 1ère chambre civil de la Cour d'Appel de Metz "Jean-Yves DAVID" a écrit à l'expert KLEIN pour lui signifier une situation préoccupante, en observant qu'à ce jour seul 7 Rapports ont été déposés entre le 11 décembre 2017 et le 31 mai 2018.
En rappelant que le délai de dépôt des rapports a été fixé à un an, et devait donc intervenir avant le 30 novembre 2016.
Le Juge à donc demandé à l'Expert de lui communiquer le cahier prévisible de dépôt des 37 rapports à venir.
Donc acte.

"Concernant les expertises, j'ai régulièrement interrogé le Greffe et le Président de la 1ère Chambre pour savoir si l'expert KLEIN avait enfin réagi et fait savoir qu'elles étaient ses intentions pour le dépôt des rapports d'expertises judiciaire manquant.

Il faut constater malheureusement qu'il n'y a aucune réponse de Monsieur KLEIN.
J'espère qu'à la prochaine audience du 11 juin 2019, il sera adressé un ultime délai bref à l'expert pour qu'il fasse le travail pour lequel il a été missionné et qu'à défaut la Cour et les parties en tirent les conséquences."

1er Août 2019
Maître BETTENFELD fait suite à notre entretien téléphonique en signalant que:
Le Président de la 1ère Chambre l'a contacté pour lui indiquer qu'il a pu joindre l'expert KLEIN et que ce dernier s'était engagé à déposer les rapports d'expertise manquant à partir du mois de septembre 2019 faisant valoir les difficultés de sa mission et une surcharge de travail.
Il a, à nouveau évoqué les problèmes de chiffrage du préjudice des victimes.
Si les apports ne sont pas déposés ou ne sont pas déposés en totalité, le Président envisagera de dessaisir l'expert judiciaire dans les dossiers ou les rapports ne sont pas faits et de nommer un autre expert ce qui malheureusement retardera la procédure.

19 Janvier 2020
En réponse aux nombreuses relances de Maître BETTENFELD, le Juge après avoir rencontré l’expert indique que celui-ci a rencontré des problèmes qui l’ont empêché d’exercer son activité mais qui sont en grande partie résolu.
Il s’engage maintenant à déposer un rapport par semaine en débutant par les dossiers où les pentes les plus importantes ont été constatées.
M. KLEIN lui a encore indiqué ne pas être parvenu à obtenir des devis de relevage des immeubles concernés et établira ses rapports en fonction de cet élément ???
En l’absence de ce chiffrage, son rapport d’expertise sera tout simplement incomplet et tronqué.

16 Février 2020
L'expert KLEIN après avoir transmis un Pré-Rapport la semaine passée, envoie dans la foulée son 9ème Pré-Rapport.

16 Mars 2020
La France rentre dans le confinement pour réduire la propagation du coronavirus "Covid-19".
L'Allemagne ferme ses frontières jusqu'au 15 juin 2020.

22 Juillet 2020
Mail de Maître BETTENFELD sur l'évolution des dossiers d'expertises KLEIN à ce jour:
"Je n'ai pas de nouvelle de Monsieur KLEIN qui apparemment a, durant la période de crise, cessé la rédaction des rapports pour les autres sinistrés pour lesquels il n'avaient encore rien transmis".
Le Président de la 1ère Chambre Civile m'a indiqué qu'il le contacterait directement pour savoir dans quel délai les rapports attendus interviendront.

12 Octobre 2020
Le Sénateur Jean-Marie MIZZON interpelle Eric DUPONT-MORETTI, Ministre de la Justice, pour lui faire part de la lenteur inexplicable de nos dossiers dans cette procédure en Appel à Metz.

31Décembre 2020
Nous constatons malheureusement que l'expert judiciaire n'a rendu et à ce jour
que 15 rapports définitifs au Juge?
Depuis 2015, on note une moyenne de 3 rapports/an!!!
A ce rythme il lui faudra encore 10 ans pour qu'il termine sa mission?

5 Mars 2021
Maître BETTENFELD relance (à nouveau) la Cour d’Appel de Metz en ce qui concerne le retard considérable des expertises en précisant que beaucoup des mandants sont déjà décédés.
Les autres rentrés dans un âge avancé souhaitent que l’Expert KLEIN dépose le plus rapidement l’ensemble des rapports.

1^er juillet 2021,
Maître BETTENFELD nous informe qu’il a fait valoir ses droits à la retraite après 41 ans d’exercice, c’est son associé François RIGO qui va reprendre l’ensemble des dossiers devant la Cour d’Appel de Metz.

Nous souhaitons à Maître BETTENFELD une retraite bien méritée et un bon succès à Maître RIGO.

2 Novembre 2021
Le Président de la Cour d’Appel de Metz a indiqué à notre avocat, qu’il souhaitait que les affaires pour lesquelles il y a dépôt des rapports d’expertise judiciaire soient jugées.

Après concertation, nous avons indiqué à Maître RIGO, que l’idée de juger les dossiers déjà remis est une très bonne solution, une procédure qui n’a que trop durée et qui concernent pour beaucoup, des maisons qui affichent les plus fortes pentes.

Par contre, au regard des rapports d’expertises incohérentes l’une par rapport à l’autre avec un chiffrage aléatoire, nous nous inquiétons de savoir sur quelle base le juge se reposera pour résoudre le préjudice de nos dégâts miniers ?

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Conformément à la réglementation le Préfet de la Moselle nous informe d’un projet de révision du plan de prévention des risques inondations de la commune de ROSBRUCK.

Cette information se fait par la mise à disposition du public de 2 documents et d’un plan de zonage en Mairie.

Le placement en zone rouge inondations va impacter 39 maisons à Rosbruck et 29 à Nassweiller. Les habitants ont la possibilité d’inscrire leurs remarques dans un cahier à la mairie sous un délai d’un mois.

Les habitants ont contesté ce plan de Prévention pour risques Naturels (PPRN inondations) au travers d'une pétition.

Les experts s’accordent à dire que le vallon c’est bien affaissé de 15 mètres en se retrouvant aujourd’hui à -4 mètres sous le lit de la Rosselle par la faute de l’exploitation par Foudroyage sans remblayage.

Il est donc important de bien connaitre la différence qui existe entre un PPRN Naturel et un PPRM Minier.

Le RISQUE NATUREL sera pris en charge par l’assurance familiale qui devra gérer l’éventuel sinistre à hauteur de son contrat avec sa compagnie d’assurance mais uniquement si l’Etat décrète une catastrophe Naturelle !

Le RISQUE MINIER quant à lui sera pris en charge par le « Fond de Garantie » qui se chargera d’indemniser la réparation des dégâts.

Imaginons encore un seul instant, la réaction des assurances sur le caractère répétitif de ces inondations et vous comprendrez pourquoi l’Etat s’obstine à nous placer en PPR Naturel.

10 Avril 2015, notre délégation (Pierre STEININGER, Maître IOCHUM, Vincent GUISO, Gilbert COMPARON, Jean-Pierre DUPLOUY, Joëlle et Gaston PIRIH) répondait à l’invitation du Sous-Préfet de Forbach qui pour la circonstance était assisté d’une dizaine de responsables régionaux pour nous confirmer entre autre, que le PPR inondation Naturel sera pris en compte dans le vallon du Weihergraben.

24 juin 2015, réunion publique au Foyer St Hubert en présence de Maître IOCHUM pour informer les familles situées en zone rouge, sur la réelle perte de valeur de leur patrimoine.

31 juillet 2015, par courrier le Directeur Départemental des Territoires « Jacques BONIGEN » confirme par écrit le placement du Vallon du Weihergraben de Rosbruck en ZONE ROUGE, impactant ainsi 32 maisons.

Après les fortes dégradations des maisons, les habitants du Weihergraben, 14 années après la fin de l’exploitation, à nouveau fortement pénalisés par cette exploitation du « Foudroyage sans remblayage »

Unanimement les familles concernées décident de porter l’affaire en justice pour la perte de valeur des maisons placées en zone inondation.

3- Assignation au TGI de Sarreguemines pour la perte de la valeur d'une maison située en zone rouge et orange inondable
après affaissement minier

Notre Avocat: Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP 30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel: contact@avocat-iochum.fr

Notre Expert: Cabinet AREX, Marc BENEDETTI
17/19 rue Claude Terrasse 75016 PARIS
Tél.: 07 84 24 16 98 - Courriel: contact@arex-experts.fr

Expert Judiciaire de la Cour d'Appel de SARREGUEMINES: Clément COLBUS
8, rue des Anglais 57560 St-AVOLD
Tél.: 03 87 94 56 96 - Courriel: ccolbus.expert@wanadoo.fr

8 Septembre 2015 : Les dossiers des premières familles sont portés devant le TGI de Sarreguemines, au fur et à mesure suite à la réunion publique du 21 octobre 2015 organisée par la municipalité et la CLCV de Rosbruck d’autres familles rejoignent le groupe. (25 familles en mai 2017)

15 décembre 2015, le TGI de Sarreguemines prononce une ordonnance de référé à l’encontre de CDF en demandant une expertise de notre situation qui permettra au juge d’examiner si une demande en indemnisation est recevable ou non. Il désigne Mr Clément COLBUS comme expert judiciaire.

30 mai 2016, l’expert judiciaire COLBUS nous indique lors d’une réunion publique, la mise en route des expertises en précisant qu’elles sont compliquées et prendront du temps.

16 Janvier 2017
L'expert COLBUS en présence de notre avocat Maître IOCHUM, de l'avocat de CDF Maître Angélique HUM et Mr OSTER, nous précise son calendrier ainsi que les grandes lignes de l'expertise qu'il va mener séparément pour chacun des dossiers.

15 Octobre 2019
Une réunion contradictoire à la mairie de Rosbruck a été organisé par l'expert judiciaire, il a convoqué les familles des 7 dernières expertises à effectuer en présence de notre avocat Maître IOCHUM, de la partie adverse (Maître HUM accompagnée cette fois de 2 avocats de de l'AJE qui se sont spécialement déplacés de Paris) et des représentants de la DREAL.

Début Juillet 2020, Mr COLBUS nous indique avoir terminé l'ensemble des expertises demandées par la juridiction de Sarreguemines.
Les plaidoiries au TGI de Sarreguemines devraient débuter ce mois de novembre.

9 Février 2021
Au TGI de Sarreguemines, audience des plaidoiries avec Maître Xavier IOCHUM pour le 1er groupe de 6 familles face à CDF/l'Etat.

Le premier point n’a pas pu être évoqué pour des raisons de procédure ? Il faudra attendre l’intervention du juge de la mise en état prévue en mars.

Pour le second point, le tribunal a mis la décision en délibéré au 13 avril 2021.
En notant que Maître IOCHUM, qui a relaté l’historique de ce vallon mais aussi cette étude sur l’impact du syndrome anxiodépressif de cette causalité liée aux conséquences de l’exploitation minière, réclame 100.000€ par plaignants à CDF/l'Etat.

13 Avril 2021
Le jugement pour anxiété du 13 Avril 2021 au TGI de Sarreguemines précise que l’absence de preuve d’un danger réel et grave d’inondation est problématique.
Le tribunal déboute les plaignants de l’ensemble de leurs demandes.

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4 - Assignation au TGI de Sarreguemines sur le
préjudice d'anxiété à vivre en pente
dans une zone inondable suite aux affaissements miniers.

Notre Avocat: Maître Xavier IOCHUM
2, place Raymond MONDON BP 30646 57011 METZ CEDEX 1
Tél.: 03 87 50 92 20 - Courriel: contact@avocat-iochum.fr

12 septembre 2016, Maître IOCHUM procède à la signification de l’assignation en référé contre les Charbonnages De France pour les préjudices subis sur la santé de vivre en pente avec le risque d’inondation chez Joëlle PIRIH.

21 octobre 2016, le juge ordonne une expertise pour mission, de prendre la mesure sensible de cet état antinaturel au domicile de la plaignante et de procéder à l’évaluation des préjudices suite aux désagréments subis.

13 janvier 2017, expertise par un neurologue mandaté par le TGI de Sarreguemines au domicile de Joëlle PIRIH pour décrire son état de santé et dire si cet état de santé est la conséquence des problèmes causés par l’exploitation minière.

6 février 2017, remise du rapport de l’expertise au juge et à Maître IOCHUM.

Il met en évidence une anxiété réelle, en lien direct avec les faits dénoncés sur l’après-mine. L’expert a estimé que la gêne et l’angoisse liées au fait de vivre dans une maison en pente et susceptible d’être inondées constituait un préjudice de douleur de 2/7, qui ne cesserait qu’avec la réparation intégrale de la maison.

2 Août 2021
Suite à notre décision de contester cette décision, Maître François RIGO plaidera notre dossier à la Cour d’Appel de Metz.

23 Août 2021
Maître François RIGO s’est déplacé à Rosbruck pour rencontrer les plaignants en leur expliquant les différentes étapes qu’il comptait prendre pour plaider cette affaire de l’anxiété.

13 Septembre 2021
Nous nous sommes déplacés à l’étude de Maître RIGO pour lui remettre l’ensemble des dossiers demandés.